La dommage ouvrage et la garantie décennale c’est la même chose ?

L’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale sont deux assurances obligatoires censées protéger les bâtiments des malfaçons. Couvrant quasiment les mêmes garanties, il s’agit néanmoins de deux complémentaires différents présentant en réalités quelques points particuliers. Quelles sont donc les différences entre la garantie décennale et la garantie dommage ouvrage ?

Quelles différences entre assurance dommage ouvrage et garantie décennale ?

Assurance dommage ouvrage et assurance responsabilité décennale peuvent souvent prêter à confusion dans le domaine de la construction. Ce sont certes deux garanties complémentaires qui permettent de protéger les bâtiments des malfaçons importantes durant une période de 10 ans à compter de la date de réceptions de l’ouvrage, mais il s’agit également de deux assurances bien distinctes. La différence entre les deux réside en réalité dans le fait que la première est contractée par le propriétaire tandis que la deuxième est souscrite par les constructeurs. La seconde différence se matérialise aussi dans la recherche de responsabilité en cas de sinistre. Si l’assurance dommages ouvrage ne nécessite pas recherche du ou des responsables des malfaçons, la garantie décennale engage obligatoirement la responsabilité du constructeur. Mais pour en savoir plus cliquez ici.

Que couvre la garantie décennale ?

Encadrée par la loi Spinetta de 1978, l’assurance décennale ou garantie décennale, comme son nom l’indique couvre quelques dommages qui peuvent affecter la construction, surtout ceux qui menacent la solidité ou l’intégrité du bâtiment, ceux qui peuvent fragiliser les équipements inséparables de la construction ou encore ceux qui peuvent le rendre impropre à sa destination d’origine durant les 10 années suivant la réception des travaux. En claire, elle couvre tout ce qui concerne les défauts d’étanchéité, les affaissements, les fissures, les défauts d’isolations surtout thermiques ou encore tout ce qui touche les équipements électriques rendant le bâtiment inutilisable. Ce qui fait qu’elle doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du bâtiment en charge de la construction.

Quelles sont les particularités d’une assurance dommages ouvrage ?

Pour ce qui est de l’assurance dommages ouvrage, elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture de tous les travaux. Elle ne concerne donc que ce dernier, quel que soit son profil, qu’il soit particulier ou professionnel. Il s’agit aussi d’une assurance qui peut être transmise aux acquéreurs de l’ouvrage, quel que soit le nombre de transmissions. En termes de couverture, elle couvre les mêmes risques que la garantie décennale. Elle intervient en cas de désordre majeur en préfinançant rapidement le maître d’ouvrage. Avec une assurance dommages ouvrage, le remboursement des réparations, relevant néanmoins de la garantie décennale se fait dans les 90 jours, et ce, sans recherche de la responsabilité du constructeur ayant effectué la construction.

Quelle sont les garanties d’une assurance dommages ouvrage ?
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